Qu’est-ce qu’un taux d’usure ?
Le taux d’usure est le taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit, il vise à protéger les consommateurs contre des prêts usuraires aux taux excessivement élevés. Ce taux d’usure, qui varie en fonction des types de prêt, est calculé chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les banques le trimestre précédent.
Le taux utilisé pour définir le seuil de l’usure est le taux annuel effectif global (TAEG) il se compose de plusieurs éléments :
- le taux d’intérêt de base (ou taux nominatif)
- les frais, commissions et rémunérations diverses
- les coûts d’assurance et de garanties obligatoires
Les inconvénients de la baisse des taux d’usure pour les emprunteurs
La limite du taux d’usure a normalement pour fonction de protéger les consommateurs contre des taux d’intérêt trop élevés qui pourraient les placer dans une situation financière difficile. Il arrive cependant que cette limite constitue un obstacle pour certains emprunteurs.
Pourquoi est-ce un obstacle ?
Depuis plusieurs années déjà, les taux d’intérêts nominaux en zone euro sont résolument bas, ce qui a pour conséquence d’abaisser le taux annuel effectif global (TAEG) qui sert de référence pour établir le seuil de l’usure. Dans ces conditions, les autres éléments qui composent le TAEG, et dont les coûts, eux, n’ont pas diminué, prennent comparativement plus d’importance que le taux d’intérêt de base. Ainsi, le moindre surcoût dans les frais, commissions et rémunérations diverses, ou dans les assurances et garanties obligatoires peut suffire à atteindre le taux d’usure au delà duquel il est interdit d’emprunter.
Pour qui est-ce un obstacle ?
En entraînant la baisse du seuil de l’usure, la baisse des taux d’intérêt a rendu l’accès au crédit plus difficile pour certaines personnes. Les victimes de la baisse du taux d’usure sont surtout les personnes âgées ou malades, à qui on facture une surprime d’assurance en cas d’emprunt. Pour ces personnes les taux d’emprunt s’élèvent souvent au delà du seuil de l’usure à cause du poids important de l’assurance.
Les emprunteurs modestes ont également été pénalisés par la baisse du seuil de l’usure du deuxième trimestre de l’année 2020 qui a eu lieu alors que les taux pratiqués par les banques commençaient à remonter. Cela a eu pour conséquence de réduire l’écart entre les taux pratiqués et le seuil de l’usure, excluant de ce fait beaucoup d’emprunteurs modestes pour qui les taux pratiqués sont souvent plus élevés (de 0,10% en moyenne).
Les taux d’usure remontent au troisième trimestre 2020
Les taux d’usure pour le troisième trimestre de l’année 2020 ont été publiés fin juin au Journal Officiel et sont entrés en vigueur depuis le 1er juillet. Les taux d’usure ont augmenté pour la plupart des prêts, sauf pour les prêts d’une durée inférieure à 10 ans et pour les prêts d’une durée comprise entre 10 et 20 ans. Sur les prêts d’une durée de 20 ans et plus, qui sont les plus répandus, le taux d’usure est remonté de 0,06%. Cette augmentation bénéficiera probablement aux emprunteurs modestes mais ne sera pas suffisante pour compenser les surprimes d’assurance des personnes âgées et malades dont l’accès au crédit restera plus difficile.
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