Qu’est que la loi Lagleize ?
La loi Lagleize portée par le député du MoDem Jean-Luc Lagleize contient entre autres, une mesure ayant pour objet de créer un nouveau droit de la propriété fondé sur la dissociation entre le bâti et le foncier.
Une personne pourrait ainsi devenir propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain sur lequel celui-ci est bâti. Il deviendrait propriétaire du bâti et locataire du terrain.
Les acquéreurs seront propriétaires du bâti et auront un droit d’usage du terrain moyennant une redevance versée à des Offices de Foncier Libre (OFL) créés à cette occasion.
Cette dissociation du foncier et du bâti existe déjà dans le cadre du bail réel solidaire (BSR) créé par la loi ALUR de 2014. Ce dispositif est aujourd’hui réservé aux ménages modestes via les OFS Organisme de Foncier Solidaire.
Pourquoi cette réforme ?
L’objectif de ce texte est de « redonner du souffle au budget des Français ». Ainsi, l’une des dispositions de ce texte serait de créer un « troisième droit de propriété » qui dissocierait le bâti du foncier.
Cette réforme en profondeur du droit de la propriété entend en effet freiner l’inflation des prix et faciliter l’accession à la propriété. Les prix du foncier ont augmenté de 71% en 10 ans ce qui a pour conséquence de rendre l’accession à la propriété plus difficile pour les ménages dans les zones tendues.
Cette mesure permettrait d’acquérir des logements neufs entre 20% et 40% moins cher.
Le texte qui a passé le cap de l’assemblée doit maintenant obtenir l’approbation du sénat, normalement courant du premier trimestre 2020.
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