Pacs et prêt immobilier : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que le Pacs ?

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) a été créé en 1999. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.

C’est un contrat simple qui séduit un grand nombre de personnes.

-> 193950 PACS ont été enregistrés en 2017 alors que l’on a comptabilisé 23395 mariages.

-> Selon l’INSEE, en 2017 seuls 17% des pacs ont été enregistrés chez un notaire.

La déclaration d’enregistrement du pacs peut être faite à la mairie ; elle est gratuite. Elle peut aussi être faite chez un notaire.

Le pacs dans le cadre d’un achat immobilier

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier par un couple pacsé, il est important d’envisager ce qui pourrait se passer en cas de séparation ou de décès de l’un ou l’autre.

• Comment le bien sera-t-il partagé ?
• Y a-t-il des protections pour les couples non mariés ?
• Qui héritera du bien ?

Pour commencer, il est important de rappeler que les couples pacsés avant le 1^er janvier 2007 sont, si rien n’a été indiqué au préalable, sous le régime de l’indivision.

En revanche, les couples pacsés après le 1^er janvier 2007 sont par défaut soumis au régime de la séparation de bien.

L’acquisition d’un bien immobilier en indivision

C’est une solution courante qui permet d’attribuer à chaque personne du couple une part du bien selon son apport et sa participation au financement.

• Les biens acquis par les partenaires avant le Pacs restent propres à chacun.
• Les biens acquis pendant le Pacs sont indivis par moitié, même si la contribution au financement du bien est inégale ou exclusive.

Cette solution peut engendrer des situations complexes dans le cas du décès d’un conjoint. Ce sont en effet les enfants ou la famille du conjoint décédé qui héritent de la quotepart du bien.
Pour éviter de genre de situation il existe des solutions :

Le démembrement de la propriété : Chaque partenaire acquiert 50% de l’usufruit et 50% de la nue-propriété. De ce fait, en cas de décès de l’un des partenaires, l’autre possède la totalité de l’usufruit et ne peut pas être mis dehors par les héritiers.

La convention d’indivision : il s’agit d’un document signé devant un notaire prévoyant l’achat par le partenaire survivant de la quotepart du conjoint décédé et ce, dans la mesure où il en est capable financièrement.

La séparation de bien

C’est rappelons-le le régime des biens par défaut depuis le 1^er janvier 2007.

Pour rappel :

• Les biens, meubles et immeubles, acquis par les partenaires restent propres à chacun, avant et pendant le Pacs. Cela signifie que chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait ou qu’il acquiert pendant le Pacs avec ses fonds propres.
• Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, ce dernier est possédé en proportion de l’apport de chacun.
• Le conjoint propriétaire exclusif a seul tous pouvoirs sur ce bien : l’administration, la jouissance… Il pourra prouver par tous moyens qu’il est le propriétaire exclusif ce de bien. En l’absence de preuve, le bien sera réputé indivis.

Il est conseillé, afin d’éviter toute contestation de conserver les preuves d’achat de biens couteux et de réaliser dès le départ un inventaire des biens de chacun afin de l’intégrer à la convention.

La tontine ou pacte tontiner

Il s’agit d’une convention que l’on peut insérer lors d’un acte d’acquisition d’un bien immobilier.

Cette convention prévoit qu’au décès de l’un des acquéreurs, le conjoint survivant est considéré comme ayant toujours été l’unique propriétaire du bien. Le survivant recouvre ainsi la pleine propriété du bien avec effet rétroactif au jour de l’acquisition.

Nota : la tontine peut aussi être dénommée clause d’accroissement ou clause d’acquisition conjointe sous condition de survie.

Le rôle du notaire

L’acquisition d’un bien immobilier à deux est une formidable aventure.

D’une manière générale, nous vous conseillons si cela n’a pas été fait de consulter un notaire afin de faire le point sur votre situation, d’envisager sereinement le futur et d’anticiper d’éventuels aléas de la vie.

En effet, le notaire vous aidera à choisir un contrat adapté à votre situation et à anticiper l’avenir en cas de décès ou de séparation.

Votre notaire pourra également vous inviter à rédiger un testament afin que les partenaires héritent l’un de l’autre et que le leg reçu soit en franchise d’impôt. En effet, dans ce cas, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession au même titre qu’un époux marié.

Vous êtes pacsés et souhaitez vous lancer dans l’acquisition d’un bien immobilier ?

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