Un décret publié le 1er mars revoit à la baisse les tarifs pratiqués dans les études notariales pour la période 2020 – 2022. Ainsi, on pourra constater une baisse du montant des émoluments des notaires de 1,9% pour l’ensemble des actes à compter du 1er mai.
Rappelons que les notaires remplissent une mission d’intérêt public et que leur rémunération est réglementée. Leurs tarifs sont fixés par décret.
A quoi correspondent les frais de notaire dans le cadre d’une transaction immobilière ?
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité en grande majorité des taxes reversées à l’état et aux collectivités locales.
Les taxes constituent environ 8/10e des frais de notaire : Ce sont des sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser pour le compte de son client. Celles-ci vont à l’Etat et aux collectivités locales. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
Les débours représentent 1/10e des frais : Ces sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servent :
- à rémunérer les différents intervenants
- et/ou à payer le coût des différents documents,
- à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (par exemple certains frais de déplacement).
La rémunération du notaire représente 1/10e des frais : Elle couvre les charges de l’office notarial et les émoluments et honoraires des collaborateurs et du notaire.
Evolution du barème des frais de notaire pour l’achat d’une maison ou d’un appartement :
Attention, il s’agit uniquement d’une baisse de la rémunération des notaires et non pas une baisse de la fiscalité.
En effet, les sommes correspondant aux droits de mutation et taxes versées au fisc et qui constituent 80% des frais de notaire ne sont quant à elles pas revues à la baisse.
Les frais d’acquisition représentent environ 8% du prix de vente pour un logement ancien et entre 2 et 3% pour un logement neuf. Ils sont toujours inclus dans les simulations que nous réalisons pour vos projets puisque ce sont les acheteurs qui les règlent.
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