Les députés et sénateurs qui se sont réunis en commission mixte paritaire ont trouvé un accord sur les mesures destinées à rendre plus juste et plus transparent l’accès au marché de l’assurance emprunteur.
Ce qui va changer :
Changer d’assurance emprunteur à tout moment : c’est désormais possible
Jusqu’à aujourd’hui, il n’était possible de résilier un contrat d’assurance emprunteur qu’au cours de la première année puis à chaque date anniversaire de la souscription. Dorénavant et grâce à cette nouvelle loi, les particuliers pourront à tout moment résilier leur assurance emprunteur.
L’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition se fera :
- à compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats
- à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà souscrits
Cette facilité devrait permettre aux emprunteurs de réaliser de réelles économies. En effet, selon les experts, les délégations de contrats permettent de réduire le coût global de l’emprunt immobilier de 5000 à 15000 € en moyenne sur la durée du prêt.
Le devoir d’information renforcé
Le texte de loi renforce également le devoir d’information et de transparence de la part des banques : tous les ans, elles devront informer leurs clients de leur droit de résiliation, des modalités et délais à respecter
Cela sera d’autant plus intéressant que les emprunteurs sont jeunes et en bonne santé !
Le questionnaire médical supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €
Il s’agit d’une avancée majeure puisque concrètement, un couple pourra désormais emprunter 400 000€ sans justifier de son état de santé.
Une condition supplémentaire cependant, outre le montant du prêt qui doit être inférieur à 200 000 €, son terme devra intervenir avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Droit à l’oubli : un délai réduit
Une bonne nouvelle pour les anciens malades de l’hépatite C ou de cancers ; le délai du droit à l’oubli pour ces pathologies passe de 10 à 5 ans.
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